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INFORMATIONS CONTRACTUELLES

Conditions générales de vente

Les conditions de vente des offres Cartographit.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les sites internet www.cartographit.com et https://app.cartographit.com (ci-après ensemble désignés la « Plateforme ») sont édités et gérés par la société NIXIAL, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 911 206 738, ayant son siège social sis 5 Rue du Professeur Pierre Vellas, 31300 Toulouse (ci-après dénommée « NIXIAL »).

Article 1 : OBJET

Le Logiciel est destiné aux entreprises désireuses de cartographier leurs systèmes d’information afin d’en faciliter la gestion et la protection.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont applicables à tout abonnement au Logiciel souscrit via le site internet www.cartographit.com (ci-après le « Site ») par toute personne ayant la qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation : « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel » (ci-après le « Client »).
En souscrivant un abonnement au Logiciel, le Client atteste qu’il a la qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation exonérant ainsi NIXIAL du régime applicable aux consommateurs et non-professionnels.
Toute souscription à un abonnement et/ou à des options payantes via le Site vaut acceptation pleine et entière par le Client des CGV ainsi que des conditions générales d’utilisation consultables sur le Site et ce, sans restriction ni réserve.
Il est expressément convenu que toute disposition contraire à celles figurant dans les CGV sera considérée comme non-écrite et que si une des clauses venait à être déclarée nulle ou inefficace, la validité des autres clauses n’en sera pas affectée.
Les CGV pourront être modifiées, à charge pour le Client de consulter la dernière version desdites conditions chaque fois qu’il souscrira à un abonnement et/ou à une option.

Article 2 : SOUSCRIPTION A UN ABONNEMENT

2.1. Description des abonnements et conditions préalables à la souscription

Plusieurs abonnements sont proposés sur la Plateforme en fonction des besoins de chaque Client.
Les différents abonnements, les fonctionnalités proposées pour chacun ainsi que leur prix mensuel et annuel sont décrits sur la Plateforme aussi minutieusement que possible de manière à ce que le Client ait connaissance des caractéristiques essentielles des abonnements proposés avant de souscrire à l’un d’entre eux.
Pour toute demande de précision ou pour l’établissement d’un abonnement sur-mesure, le Client est invité à contacter NIXIAL à l’adresse email suivante : contact@cartographit.com.

2.2. Finalisation de la souscription

La souscription à un abonnement est subordonnée à la communication des informations sollicitées par NIXIAL (nom, prénom, identification de la société, secteur d’activité, nombre de salariés, adresse email, nom et adresse email des utilisateurs, etc.).
Le Client est ensuite invité à sélectionner l’abonnement de son choix, à prendre connaissance et accepter les CGV, puis à remplir les informations bancaires nécessaires au paiement de l’abonnement choisi.
Le Client dispose de la possibilité de télécharger, imprimer et conserver une copie des CGV à tout moment s’il le souhaite.

2.3. Validation / refus de la souscription

Dans les minutes qui suivent, un accusé de réception de la souscription est adressé au Client par courrier électronique à l’adresse email qu’il aura préalablement renseignée pour la création de son compte.
NIXIAL se réserve le droit de refuser toute demande de souscription d’un Client avec lequel il aurait été ou serait actuellement en litige.
NIXIAL se réserve également le droit de refuser toute demande de souscription qui présenterait un caractère anormal.

Article 3 : ACCES ET UTILISATION DE LA PLATEFORME

3.1. Abonnement « SaaS »

Si le Client souscrit à un abonnement dit « SaaS », l’accès au Logiciel s’effectuera via la plateforme https://app.cartographit.com (ci-après la « Plateforme ») grâce aux codes d’accès qui seront transmis par NIXIAL.
Chaque code d’accès à la Plateforme est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.
Le Client s’engage à ne les divulguer sous aucun prétexte et se porte garant du respect de cette obligation par ses salariés, prestataires et/ou subordonnés, le cas échéant.
A défaut, il sera seul responsable des conséquences résultant de l’utilisation par un tiers de son espace personnel.
NIXIAL se réserve le droit de suspendre le compte d’un Client s’il est constaté que ses données de connexion ont été volées ou utilisées par un tiers sans son accord, sans que le Client puisse lui en faire le reproche ou réclamer une indemnisation.
Si le Client constate lui-même qu’un tiers utilise ses données de connexion pour accéder à son espace personnel, il lui appartient d’en informer NIXIAL sans délai.
Le Client est invité à se référer aux conditions générales d’utilisation de la Plateforme afin de prendre connaissance des modalités complètes d’utilisation de celui-ci.

3.2. Abonnement « On Premise »

Si le Client souscrit à un abonnement dit « On Premise », le Client devra installer ou faire installer lui-même le Logiciel sur son infrastructure avec l’aide de la documentation et des codes d’accès qui lui seront transmis par NIXIAL via la Plateforme.
La livraison du Logiciel intervient lors du premier accès par le Client au Logiciel.
Cette livraison vaut réception et acceptation du Logiciel par le Client.
Elle opère transfert des risques au Client.
Le Client est seul responsable du choix de l’infrastructure au sein de laquelle il installera le Logiciel et s’engage à vérifier que les conditions d’utilisation de ladite infrastructure permettent cette intégration.
NIXIAL se dégage de toute responsabilité en cas d’installation incompatible et/ou inadaptée.
La documentation, les codes et les différents éléments transmis par NIXIAL au Client étant strictement confidentiels, ils devront être exploités par le Client uniquement pour permettre l’installation du Logiciel selon les modalités convenues.
Le Client s’interdit de communiquer ces éléments à quiconque.
Le Client est garant du respect de cette obligation par ses salariés, sous-traitants, prestataires, partenaires, etc.

Article 4 : DUREE DE L’ABONNEMENT

L’abonnement prend effet au jour de la validation de la souscription du Client pour une durée indéterminée et pourra être résilié selon les modalités prévues à l’article 10.
Il est précisé que le Client peut décider à tout moment de modifier son abonnement par tout autre abonnement d’un montant supérieur proposé sur le Site.
Si le Client souhaite modifier son abonnement pour un autre abonnement d’un montant inférieur, ou substituer son abonnement annuel par un abonnement mensuel, il est invité à contacter NIXIAL afin de définir les modalités d’un éventuel changement.
A l’issue de l’abonnement pour quelque raison que ce soit, le Client n’aura plus accès au Logiciel, à charge pour lui de télécharger en amont les éventuels documents stockés au sein du Logiciel et les informations dont il aurait besoin (factures, etc.).

Article 5 : CONDITIONS FINANCIERES

5.1. Prix des abonnements

Les abonnements au Logiciel sont proposés aux tarifs annuels et mensuels en vigueur tels que mentionnés sur le Site lors de la souscription par le Client.
Les tarifs sont indiqués en euros et hors taxes.
Les tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.
En cas de modification des conditions tarifaires en cours d’abonnement, NIXIAL en informera le Client au moins deux (2) mois avant la date effective de modification.
Dans ce cas, le Client aura la possibilité de résilier son abonnement si les nouvelles conditions financières ne lui conviennent pas.
A défaut d’opposition et/ou de retour du Client dans ce délai de deux (2) mois, les nouvelles conditions financières proposées par NIXIAL s’appliqueront.
Il est expressément spécifié que le prix des abonnements n’inclut pas :
  • l’assistance dans l’utilisation de la Plateforme (hors fonctionnalité souscrite)
  • les frais relatifs à la connexion internet nécessaire pour le fonctionnement du Logiciel
  • - les frais liés l’installation et aux infrastructures sur lesquelles sera installé le Logiciel en cas d’abonnement « On Premise »

5.2. Mode de paiement

Lors de la validation du choix de son abonnement, le Client devra sélectionner le mode de paiement de son choix parmi ceux proposés par NIXIAL (carte bancaire, prélèvements bancaires, prélèvements SEPA, etc.).
Le Client sera débité pour la première échéance de l’abonnement le jour de la souscription.
Ensuite, le Client sera débité chaque mois ou chaque année pendant toute la durée de l’abonnement en fonction de l’abonnement choisi.
En cas d’abonnement mensuel, les mensualités seront prélevées chaque jour anniversaire mensuel de la souscription de l’abonnement par le Client (ex. si l’abonnement mensuel est souscrit un 10 septembre, les mensualités seront prélevées le 10 de chaque mois).
En cas d’abonnement annuel, les annuités seront prélevées chaque jour anniversaire annuel de la souscription de l’abonnement par le Client (ex. si l’abonnement annuel est souscrit un 10 septembre, les mensualités seront prélevées le 10 septembre de chaque année).
Chaque mois entamé est dû en cas d’abonnement mensuel et chaque année entamée est due en cas d’abonnement annuel.
Le Client s’engage à détenir toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Il s’engage également à mettre à jour ses informations de paiement notamment en cas de changement de compte ou d’expiration de sa carte bancaire.

5.3. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement, NIXIAL sera libre de suspendre et/ou de résilier l’accès du Client au Logiciel sans que ce dernier puisse lui en faire le reproche.
NIXIAL sera également libre d’exiger du Client le paiement :
  • des mensualités / annuités impayées
  • des pénalités de retard égales au taux directeur de la BCE majoré de 10 points
  • d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement
  • de dommages et intérêts pour le préjudice subi

Article 6 : GARANTIES DE NIXIAL

Pendant toute la durée de l’abonnement, NIXIAL s’engage à :
  • proposer des fonctionnalités qualitatives conformes aux descriptions faites sur la Plateforme et/ou sur ses documents commerciaux, sous réserve d’une utilisation correcte et conforme par le Client ;
  • fournir au Client les éventuelles mises à jour développées sur la Plateforme ;
  • assurer la maintenance de la Plateforme sous réserve que la survenance d’anomalies, d’incidents, d’erreurs et/ou de défauts de fonctionnement de la Plateforme ne soient pas imputables à un comportement frauduleux, illicite ou contraire du Client, aux dispositions des CGV ou des conditions générales d’utilisation de la Plateforme.
Il est précisé que NIXIAL n’est tenue qu’à une obligation de moyen dans le cadre de cette maintenance.
Dans la mesure où le Client agit ici dans le cadre de son activité, NIXIAL n’est pas tenue à l’obligation légale de conformité prévue par le Code de la consommation.
En outre, NIXIAL ne garantit pas les résultats obtenus grâce à la Plateforme, ce que reconnait et accepte le Client.
De manière générale, NIXIAL décline toute responsabilité dans les cas suivants :
  • violation des CGV imputable au Client ou aux utilisateurs sous sa responsabilité ;
  • retard ou inexécution lorsque la cause est liée à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, incendie, grève, panne d’électricité, crise sanitaire…) ;
  • interruption des services liée à des opérations de maintenance ou des incidents techniques en lien avec les systèmes d’exploitation (ex : virus…);
  • difficultés / incidents liés à l’infrastructure du Client notamment dans le cadre de l’installation du Logiciel ;
  • usurpation de l’identité du Client et/ou utilisation frauduleuse de son espace personnel.
NIXIAL pourra suspendre le compte du Client en cas d’utilisation non-conforme.
Le Client est également informé que NIXIAL pourra être contrainte d’interrompre l’accès à la Plateforme en cas de cessation de son activité et/ou difficultés majeures rencontrées sans que le Client puisse lui en faire le reproche.
Dans ce cas, elle informera le Client en respectant un préavis d’un mois, ce que le Client reconnait et accepte.

Article 7 : OBLIGATIONS DU CLIENT

En souscrivant un abonnement au Logiciel via le Site, le Client s’engage à :
  • payer le prix de l’abonnement souscrit conformément à l’article 5 ;
  • ne pas communiquer ses codes d’accès personnels à un tiers ;
  • ne pas communiquer le code source et le code objet du Logiciel ainsi que la documentation liée à un tiers ;
  • respecter ses obligations en matière de données personnelles ;
  • respecter les CGV ainsi que les conditions générales d’utilisation de la Plateforme ;
  • respecter les droits de NIXIAL et des tiers.
Le Client s’engage à se porter garant du respect de l’ensemble des obligations précitées par ses salariés et/ou subordonnés et à leur communiquer les présentes CGV ainsi que les conditions générales d’utilisation du Logiciel afin qu’ils en aient pleinement connaissance.

Article 8 : DONNEES PERSONNELLES

8.1. Données personnelles du Client collectée par NIXIAL

Lors de la création de son compte personnel, le Client doit communiquer à NIXIAL les informations et documents suivants :
  • Société
  • Activité de la société
  • Nombre d’employés
  • Nom et prénom du souscripteur
  • Poste au sein de la société
  • Adresse email
  • Photographie (pour illustrer son profil)
  • Langue parlée (pour le choix de la langue du Logiciel)
NIXIAL déploie toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles du Client.
Toutefois, NIXIAL ne peut être tenue pour responsable en cas d’interception desdites données par un tiers non-autorisé.
Par application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de portabilité sur ces données qu’il peut exercer en adressant une demande écrite par courrier postal à la société NIXIAL – Cartographit 5 Rue du Professeur Pierre Vellas, 31300 Toulouse ou par email à l’adresse contact@cartographit.com.
Le Client bénéficie également du droit de supprimer son compte personnel et ses données personnelles qu’il peut exercer selon les mêmes modalités.
La suppression du compte personnel et des données personnelles du Client interviendra dans un délai maximum d’un (1) mois suivant la réception de la demande de suppression.
Toutefois, il est expressément prévu que NIXIAL aura le droit de conserver certaines données pour assurer la défense de ses intérêts en cas de réclamation ou de litige ultérieur.
Le Client est renvoyé aux conditions générales d’utilisation de la Plateforme s’agissant de la Politique de confidentialité et de protection des données.

8.2. Données personnelles intégrées par le Client sur la Plateforme

Il est rappelé que la Plateforme a pour objet de permettre aux entreprises d’intégrer les données relatives à leurs systèmes d’information afin d’en permettre plus aisément la gestion et la protection.
Ces données peuvent contenir des données à caractère personnel.
Dans ce cadre, NIXIAL peut être amenée à agir en qualité de sous-traitant des données personnelles intégrées par le Client ayant de son côté la qualité de responsable de traitement au sens du RGPD.
Les dispositions ci-après définissent le cadre juridique de la mission de sous-traitance des données personnelles transmises par le Client à NIXIAL.
8.2.1. Nature, finalité et durée du traitement
Le traitement des données personnelles par NIXIAL est opéré afin de répondre à ses engagements contractuels envers le Client et plus précisément pour la maintenance de la Plateforme et la bonne exécution du contrat.
Le traitement durera pendant la durée de l’abonnement souscrit par le Client et perdurera jusqu’à la rupture des relations contractuelles entre les Parties.
8.2.2. Personnes concernées et données traitées
Les personnes concernées par le traitement sont celles identifiées par le Client au sein des données intégrées par ses soins au sein du Logiciel.
8.2.3. Obligations du Client
En qualité de responsable de traitement, le Client est seul responsable des données personnelles qu’il intègre au sein du Logiciel.
Il garantit NIXIAL contre les conséquences d’un éventuel manquement à ses obligations au titre du RGPD.
Le Client s’engage notamment à ce que :
  • le traitement des données soit licite,
  • le cas échéant, les données personnelles transmises à NIXIAL aient été collectées et traitées par ses soins conformément à la règlementation et la législation applicable.
Entre autres, le Client reconnait avoir fourni les informations requises aux personnes concernées par les opérations de traitement, au moment de la collecte de données lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée, ou dans les délais requis lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée, conformément aux articles 12 à 14 du RGPD.
Enfin, le Client s’engage à :
  • fournir à NIXIAL les données nécessaires afin de permettre le respect de ses obligations contractuelles en conformité avec la règlementation et la législation applicable,
  • documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par NIXIAL,
  • veiller au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD.
8.2.4 Obligations de NIXIAL
NIXIAL s’engage à traiter les données personnelles intégrées par le Client au sein du Logiciel conformément à la règlementation applicable.
A ce titre, NIXIAL s’engage à :
  • présenter les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour répondre aux exigences imposées par la règlementation en la matière,
  • former son personnel afin de respecter l’ensemble de ses obligations légales et règlementaires,
  • traiter les données confiées uniquement pour les finalités prévues,
  • soumettre son personnel intervenant sur le traitement des données personnelles à une obligation de confidentialité,
  • ne pas transmettre les données personnelles confiées par le Client à des tiers, sauf pour répondre à une obligation légale qui lui incomberait,
  • ne pas transférer les données vers un pays tiers sauf instruction expresse du Client,
  • informer sans délai le Client de toute demande qu’elle recevrait de la part de personnes concernées par le traitement,
  • informer le Client en cas de violation et/ou de pertes de données personnelles confiées,
  • aider le Client à s’acquitter de ses obligations de donner suite aux demandes des personnes concernées par le traitement en vue d’exercer leurs droits prévus au Chapitre 3 du RGPD,
  • coopérer avec le Client dans le cadre de la sécurité des données et des éventuelles analyses d’impact,
  • supprimer toutes les données à caractère personnel au terme de la relation contractuelle régie par les CGV,
  • détruire les copies existantes, à moins que le ses obligations légales et règlementaires ne l’obligent à les conserver.

Article 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

NIXIAL détient des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel, le Site et la Plateforme ainsi que sur leur contenu (logos, charte graphique, interface UX et UI, marques, textes, photographies, infographies, etc.).
Toute reproduction, modification, transmission, exploitation et/ou détournement sous quelque procédé que ce soit de tout ou partie du Logiciel, du Site ou de la Plateforme et/ou de leur contenu graphique, textuel, logiciel, visuel, sonore ou autre est strictement interdite sous peine de poursuites notamment pénales.
Le droit d’utilisation du Logiciel accordé par NIXIAL au Client ne saurait en aucun cas s’analyser en une quelconque cession ou licence sur le Logiciel ou l’un quelconque de ses éléments.
Ce droit d’utilisation comprend le droit d’usage du Logiciel dans les conditions prévues par les CGV ainsi que les conditions générales d’utilisation du Logiciel et de la Plateforme.
Sous réserve du respect des droits détenus par NIXIAL sur le Logiciel et ses contenus, le Client a le droit d’observer, d’étudier ou de tester le fonctionnement ou la sécurité du Logiciel afin de déterminer les idées et principes à la base de ses éléments lorsqu’il effectue une opération de chargement, d’affichage, d’exécution, de transmission ou de stockage du Logiciel qu’il est en droit d’effectuer.
Ce droit ne comprend pas les actes de décompilation du Logiciel sauf lorsque cette opération est strictement indispensable pour obtenir les informations rigoureusement nécessaires à des fins autorisées d’interopérabilité du Logiciel et sous réserve des conditions suivantes :
  • cet acte est accompli par un utilisateur légitime (ayant souscrit à un abonnement) ;
  • les informations strictement nécessaires et recherchées pour l’interopérabilité n’ont pas déjà été rendue facilement et rapidement accessibles au Client. A ce titre, le Client est invité à consulter préalablement NIXIAL pour savoir si ces informations ne sont pas d’ores et déjà accessibles ;
  • cet acte est limité aux parties du Logiciel d’origine nécessaires à cette interopérabilité.
Il est expressément précisé que, conformément à la législation en vigueur, les informations obtenues par le Client ne peuvent être :
  • utilisées à des fins autres que la réalisation de l'interopérabilité du Logiciel ;
  • communiquées de manière publique ou à des tiers ;
  • utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d’une plateforme dont l'expression est substantiellement similaire ;
  • exploitées en portant atteinte au droit d'auteur du titulaire du Logiciel.
Le droit d’utilisation consenti ne comprend pas non plus les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation attachés au Logiciel.
NIXIAL se réserve le droit de poursuivre toute personne qui ferait un usage non autorisé du Logiciel, du Site ou de la Plateforme et de leur contenu (marques, brevets, dessins, modèles, logiciels, infographies, charte graphique, logos, photographies, vidéos, scripts, schémas, textes …) et/ou de manière générale utiliserait ou porterait atteinte à son image sans son autorisation.
Le Client est garant du respect de ces dispositions par ses salariés / subordonnés et se porte fort pour eux à ce titre.

Article 10 : RESILIATION

Le Client pourra résilier son abonnement à tout moment, étant précisé que l’abonnement prendra fin à l’issue du mois en cours (en cas d’abonnement mensuel) ou de l’année en cours (en cas d’abonnement annuel) en notifiant sa décision par email à l’adresse contact@cartographit.com.
Le Client et NIXIAL seront tenus au respect de leurs obligations respectives pendant la période comprise entre la notification de résiliation et la résiliation effective de l’abonnement.
En outre et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par NIXIAL, l’abonnement pourra être résilié de plein droit en cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations mises à sa charge au titre des CGV après mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception et restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours.
A l’issue de l’abonnement pour quelque raison que ce soit, le Client n’aura plus accès à son espace personnel, à charge pour lui de télécharger en amont les éventuels documents stockés a sein du Logiciel et les informations dont il aurait besoin (factures, etc.).
En tant que de besoin, il est précisé que la cessation de l’abonnement emportera les conséquences suivantes :
  • cessation immédiate de l’utilisation du Logiciel par le Client ;
  • désinstallation du Logiciel au sein de l’infrastructure du Client en cas d’abonnement « On Premise » ;
  • restitution de l’ensemble des données et documents relatifs au Logiciel à NIXIAL dans un délai de 5 jours ;
  • destruction de toute copie, sauvegarde, information, notes, etc. relatives au Logiciel.

Article 11 : LITIGE

Tout litige relatif à l’application et/ou l’interprétation des CGV est soumis au droit français.
Il devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable par priorité.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions du ressort du siège social de NIXIAL.